Avant de payer un produit, le client a forcément une idée sur l’utilisation et l’utilité de ce dernier. Même dans le cas où le client ne connait pas l’utilisation du produit, il tient compte de la description laissée par le fabricant. Lorsque le produit ne fonctionne pas selon la description laissée par le fabricant, le client bénéficie d’une garantie légale appelée conformité. Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre ce que c’est que la garantie de conformité et les conditions auxquelles elle est applicable.
Comment définir la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une garantie contre les défauts de fabrication au moment de l’achat ou de la livraison du produit. Cette garantie est importante, car elle protège le client contre les produits défaillants. Elle exige des fabricants, des produits de bonne qualité et très fonctionnels. Cette garantie s’applique lorsqu’il existe déjà un ou plusieurs défauts sur le produit avant la livraison ou l’achat. Pour d'autres informations, vérifiez ceci voir.
Selon la garantie de conformité, le produit doit avoir une date de péremption de deux années s’il est neuf d’une année ou s’il est déjà utilisé. Une garantie légale est différente d’une garantie commerciale, qui est facultative. La garantie légale de conformité peut être appliquée à toute sorte de produits, qu’ils soient numériques ou physiques.
Dans quelles conditions s’applique la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s’applique lorsque les produits ne conviennent pas aux utilisations normalement attendues. C’est le cas, si le produit doit normalement fonctionner de manière autonome. Mais après, le client se rend compte qu’on doit nécessairement le connecter à une prise. La garantie s’applique aussi lorsque le produit n’est pas conforme à l’utilisation que le fabricant a donné.
De même, lorsque le produit n’a pas les propriétés annoncées par le vendeur ou lorsqu’il présente des défauts de fabrication, la garantie peut directement être appliquée. Il peut arriver que le fabricant fasse un mauvais assemblage du produit avant que vous ne l’achetiez. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité.
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