Grâce à l'évolution du monde numérique, les factures commencent à être disponibles sous forme électronique. À cet effet, toutes les entreprises françaises sont tenues d'accepter ce type de facture. Quelle est donc la réglementation relative à la facture électronique ? Que dit la loi ?
Facturation électronique et normes
La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises des secteurs public et privé. Elles doivent les produire ainsi que les recevoir conformément à la loi. Afin de promouvoir l'efficacité de la politique de facturation actuelle, l'implication de nouvelles méthodes de facturation est nécessaire dans les entreprises. Pour ce faire, les entreprises doivent d'abord contacter des prestataires privés et dématérialiser afin de se familiariser avec eux. L'URL Facture-electronique.com fournit plus d'informations à ce sujet. Par ailleurs, les entreprises doivent également s'habituer au site public de dépôt de factures électroniques Chorus Pro. Plus de 140 millions de factures ont été transférées par ce biais depuis 2017. Cependant, pour avoir accès à ce logiciel, les entreprises et les entrepreneurs doivent être liés à un organisme du secteur public. Parmi les organismes du secteur public, on trouve par exemple les institutions publiques, les collectivités locales et les autorités de l'État. Dans ce cas, la solution est d'opter pour un logiciel de facturation plus classique.
Ce que dit la loi sur la facturation électronique
La facturation électronique a changé depuis 2021 grâce à la norme N2021-1190 du 15 septembre. Cette proposition législative met l'accent sur l'universalisation de la facturation électronique des transactions entre contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Il en va de même pour la transmission des informations transactionnelles. Cependant, les entreprises du secteur privé sont également concernées par la facturation électronique. Ainsi, toutes les entreprises françaises du secteur privé assujetties à la TVA doivent nécessairement participer aux échanges de factures électroniques. Elles doivent donc également en produire et en recevoir.