Pour la rupture du contrat de travail entre un employé et son employeur, il est important de trouver un consensus. Ce qui implique généralement le recours à une rupture conventionnelle pour que les deux parties profitent de cette séparation. Le travailleur peut ainsi se séparer de son employeur en un commun accord sans avoir beaucoup de regret. En fait, la rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour éviter les licenciements abusifs des employés. L’application de cette mesure permet de définir en commun accord les modalités pour la fin d’un contrat de travail. Voici des conseils pour faire une rupture conventionnelle.
Connaitre les conditions d’application de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est option de rupture de contrat qui offre des avantages aux salariés et aux employeurs. À défaut de démissionner de son poste, il est recommandé aux employés d’opter pour cette rupture pour bénéficier d’une bonne indemnisation. Vous pouvez consulter top chrono biz pour une connaissance approfondie de cette mesure. Avant d’opter pour la rupture conventionnelle, il est nécessaire d’être sous un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise. Les employés sous un CDD ne peuvent donc pas profiter des avantages de ce licenciement à l’amiable. En plus de cette condition, l’application de cette mesure est destinée uniquement aux salariés d’au moins dix ans d’ancienneté.
Rédiger la lettre de rupture conventionnelle
Si vous remplissez les conditions d’application de cette rupture de contrat, vous pouvez procéder à la rédaction de la lettre. En fait, la volonté de quitter un emploi sous la mesure de la rupture conventionnelle doit avoir l’accord de l’employeur. Vous devez ainsi envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur pour lui faire part de votre volonté.
Cette lettre doit suivre les dispositions de l’article L.1237-11 du code de travail avec une demande d’entretien. Les raisons de la demande de rupture mentionnée peuvent jouer un grand rôle dans la suite de la procédure. Il vous faut alors une raison pour convaincre votre recruteur de votre départ de son entreprise. Une fois la lettre reçue, l’employeur doit accuser la réception et programmer une séance d’entretien avec son employé.
L’entretien : une étape indispensable dans la procédure de la rupture conventionnelle
L’entretien est l’étape la plus importante dans la procédure de la rupture conventionnelle. Regroupe le salarié et son employeur qui définissent les modalités avantageuses pour les deux parties pour la fin du contrat. Avant de se rendre à cette séance d’entretien, il est important de prévoir les arguments nécessaires pour être convaincants.
Vous pouvez à l’avance calculer votre indemnité pour avoir une estimation de ce que cette rupture mutuelle peut vous rapporter. Au cours de l’entretien, il est généralement question d’une entente sur les conditions de départ et le montant d’indemnisation. L’accord entre les deux parties débouche sur la signature de la convention qui vous autorise à quitter votre poste.
Procéder au remplissage du formulaire Cerfa
Une fois l’accord trouvé entre le salarié et son employeur, ils peuvent procéder au remplissage du formulaire Cerfa. Il s’agit d’un formulaire à signer par les deux parties qui officialisent la rupture conventionnelle de leur contrat. Il contient des informations telles que l’identité et les coordonnées de l’employé, ses rémunérations et la date de la rupture du contrat.
Le Code du travail n’ayant prévu aucun délai pour l’officialisation de cette rupture de contrat, il peut être signé à tout moment. De plus, la demande de rupture conventionnelle peut être aussi engagée par l’employeur.